La proposition de l’Union européenne de reconnaître la Tunisie comme un “pays d’origine sûr” s’inscrit dans une logique de contrôle des migrations et d’externalisation des responsabilités, au mépris de la réalité des violations graves et systémiques des droits humains en Tunisie, pourtant largement documentées. SOS MEDITERRANEE, aux côtés d’autres organisations, appelle le Parlement européen à respecter le droit européen et les obligations internationales.
À l’approche du vote au Parlement européen le 10 février, nous, les organisations soussignées, exhortons les députés européens à rejeter la liste européenne proposée des pays dits « d’origine sûrs ». Cette liste est un instrument qui sert à refuser l’accès à la protection et à légitimer la violence et les persécutions dans ces pays. On ne peut pas rendre un pays sûr en l’inscrivant sur une liste, comme le montre l’exemple de la Tunisie.
Eu égard à la dérive antidémocratique de la Tunisie sous la présidence de Kaïs Saïed, à la répression systématique des opposants politiques, aux atteintes graves portées à la société civile, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à la liberté des médias, ainsi qu’aux violations manifestes et répétées des droits humains à l’encontre des personnes migrantes, réfugiées et des ressortissants tunisiens, nous, organisations de recherche et de sauvetage et de défense des droits humains, exprimons notre opposition ferme à l’inclusion de la Tunisie dans cette liste. Nous demandons que la Tunisie ne soit pas considérée comme un lieu sûr pour les personnes secourues en mer, ni comme un pays d’origine sûr.
La désignation de la Tunisie comme pays d’origine sûr porte fondamentalement atteinte au droit d’asile et est en contradiction flagrante avec la situation des droits humains sur le terrain. Elle permet d’accélérer les procédures d’asile et les expulsions illégitimes, privant les ressortissants tunisiens de leur droit à une évaluation individuelle, équitable et efficace de leur demande d’asile, tout en favorisant un climat d’impunité au bénéfice des autorités tunisiennes à l’égard des violations systématiques commises contre les migrants, la société civile et l’espace civique au sens large.
Cette désignation représente une nouvelle extension de la coopération de l’Union européenne avec la Tunisie en matière de contrôle des frontières et de recherche et sauvetage : tout en traitant implicitement la Tunisie comme un lieu sûr pour les personnes interceptées en mer et renvoyées dans des conditions où leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés, l’UE cherche désormais à déclarer le pays sûr pour les ressortissants tunisiens eux-mêmes.
La situation des droits humains en Tunisie exclut clairement toute classification comme « sûre »
En vertu du droit de l’UE, un « pays d’origine sûr » est défini comme un pays où, de manière générale et constante, il n’y a pas de persécution, pas de risque de torture, de traitement inhumain ou dégradant, où l’État de droit est respecté et où les droits fondamentaux sont effectivement protégés. En août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une telle désignation doit être fondée sur des preuves actualisées et fiables, s’appliquer à l’ensemble du territoire et ne peut ignorer les groupes exposés à des persécutions ou à des atteintes graves. Compte tenu de la répression, de la discrimination et des violences documentées en Tunisie, ces critères ne sont manifestement pas remplis.
Au cours des dernières années, la Tunisie a connu une profonde transformation autoritaire. Depuis 2021, le président Kaïs Saïed a démantelé les contre-pouvoirs démocratiques, gouverné par décret, sapé l’indépendance judiciaire et présidé à une répression systématique des opposants politiques, des syndicalistes, des organisations de la société civile, des journalistes, des avocats et des défenseurs des droits humains. Les organes des Nations unies, plusieurs organisations internationales et locales, des défenseurs des droits humains et des avocats ont signalé une détérioration alarmante des libertés civiles et des droits fondamentaux en Tunisie, qui touche à la fois la population migrante et les citoyens tunisiens. Depuis 2021, le pays a connu un recul significatif des droits humains, caractérisé par le démantèlement des garanties institutionnelles, l’érosion de l’indépendance judiciaire et la répression de la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Un décret-loi de 2022 a été utilisé pour poursuivre des centaines de citoyens, en ciblant spécifiquement les opposants. En 2024 et 2025, la répression contre les opposants politiques présumés, la société civile et les populations minoritaires en Tunisie s’est encore intensifiée, les organisations de la société civile étant contraintes de cesser leurs activités et les opposants politiques étant condamnés à des peines de 22 à 66 ans de prison, voire à la peine de mort, pour avoir critiqué le gouvernement.
Ces conclusions démontrent de manière constante que la Tunisie ne remplit pas les critères les plus élémentaires pour être considérée comme un pays d’origine sûr. Ignorer ces réalités au nom du contrôle des migrations constitue un grave échec politique et moral.
Les deux faces d’une même médaille : la désignation de « pays sûr » comme prolongement de la politique d’externalisation de l’UE
Malgré les violations massives et bien documentées des droits humains commises par les autorités tunisiennes, l’Union européenne et ses États membres ont non seulement poursuivi, mais aussi considérablement renforcé leur coopération politique, financière et opérationnelle avec l’administration du président Kaïs Saïed. L’objectif est clair : personne ne doit atteindre l’UE à tout prix. La proposition de classer la Tunisie comme pays d’origine sûr ne peut être considérée hors de son contexte. Avec cette décision, l’Union européenne poursuit ses politiques d’externalisation de longue date avec la Tunisie dans les domaines du contrôle des frontières, de la gestion des migrations et de la recherche et du sauvetage.
Cette coopération a abouti à la signature, en juillet 2023, d’un protocole d’accord entre l’UE et la Tunisie, dans lequel l’UE s’est engagée à verser jusqu’à un milliard d’euros, dont une partie importante destinée au contrôle des frontières et des migrations. Elle a abouti à l’externalisation des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage aux autorités tunisiennes, y compris le soutien aux garde-côtes tunisiens et la création d’une région tunisienne de recherche et de sauvetage, facilitant les interceptions illégales en mer et les retours vers un pays où les droits fondamentaux sont systématiquement violés.
Cet accord a été signé malgré la déclaration rhétoriquement raciste du président Kaïs Saïed en février 2023, malgré l’absence de système d’asile fonctionnel en Tunisie et malgré l’expulsion forcée de migrants et de réfugiés vers les zones frontalières et le désert, en violation du principe fondamental de non-refoulement.
Le fait de classer la Tunisie comme un pays d’origine sûr renforce encore cette logique dissuasive. D’une part, les personnes sont confinées en Tunisie et empêchées de fuir, ce qui porte atteinte à leur droit de demander l’asile (DUDH, art. 14(1)) et à leur droit de quitter tout pays, y compris le leur (DUDH, art. 13(2) ; PIDCP, art. 12(2)). D’autre part, les ressortissants tunisiens qui atteignent l’Europe se voient refuser un accès significatif à l’asile par le biais de procédures accélérées destinées à faciliter leur expulsion rapide. Il ne s’agit pas d’une politique de protection, mais d’un contrôle des migrations déguisé sous le prétexte d’une réforme de l’asile. Elle externalise la responsabilité, porte atteinte à la Convention relative au statut des réfugiés et rend l’UE complice de violations des droits humains au lieu de les prévenir.
Notre appel au Parlement européen
En tant qu’organisations de recherche et de sauvetage ainsi que de défense des droits humains, nous avons constaté que les accords migratoires conclus avec la Tunisie se sont révélés coûteux au cours de la dernière décennie, entraînant davantage de violations des droits humains des réfugiés et des migrants et davantage de décès en mer. De plus, ils rendent l’Union européenne dépendante de régimes et de gouvernements autoritaires qui peuvent utiliser la migration comme levier pour servir leurs propres intérêts politiques.
Fortes de cette expérience, nous appelons le Parlement européen à respecter le droit européen et les obligations internationales, et à agir en solidarité avec les personnes qui doivent chercher protection.
Nous vous exhortons à rejeter la liste européenne des pays d’origine sûrs. La Tunisie n’est ni un pays d’origine sûr pour ses citoyens, ni un lieu sûr pour les personnes interceptées ou secourues en mer. L’extension des outils d’asile fondés sur des présomptions ne réduira pas la migration ; elle compromettra au contraire le droit fondamental à l’asile, accélérera les violations des droits, augmentera le recours à des itinéraires de fuite dangereux et renforcera la complicité de l’UE dans la répression et la violence.
Signataires :
- Afrique europe interact
- Alarme Phone Sahara
- Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé)
- Alternative Espaces Citoyens (AEC)
- Baobab experience
- Border Violence Monitoring Newtwork
- borderline-europe Menschenrechtre ohne Grenzen e.V.
- CCFD-Terre Solidaire
- Collectif des Organisations de la Société Civile Sénégalaise (COSCE)
- CompassCollective
- EMERGENCY
- European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
- Federation tunisienne pour une citoyenneté de deux rives (FTCR)
- Flüchtlingsrat Niedersachsen
- Forum Tunisien pour les Droits Économiques et sociaux (FTDES)
- IWATCH
- KISA – Action for Equality, Support, Antiracism
- MEDITERRANEA Saving Humans
- migration-control.info project
- Médecins Sans Frontières (MSF)
- No Peace Without Justice
- Pilotes Volontaires
- PRO ASYL Bundesweite Arbeitsgemeinschaft für Flüchtlinge e.V.
- Red Acoge
- Refugees in Libya
- Refugees platform In Egypt
- RESQSHIP
- Salvamento Marítimo Humanitario (SMH)
- Sea-Eye e.V.
- Sea Punks e.V.
- Sea-Watch e.V.
- Seebrücke
- SOS MEDITERRANEE
- SOS Humanity e.V.
- United4Rescue – Gemeinsam retten e.V.
- Watch the Med AlarmPhone
- World Organization against Torture (OMCT)
Crédit photo : Charles Thiefaine / SOS MEDITERRANEE
