Marseille, le 13 mai 2024 – Les décisions du Conseil d’État rendues ce jour mettent un terme à une bataille juridique engagée par des opposants à l’action humanitaire en mer de SOS MEDITERRANEE, à l’encontre des subventions des collectivités territoriales attribuées à l’ONG.
Pour l’avocat de SOS MEDITERRANEE devant le Conseil d’État, Maître Patrice Spinosi, du cabinet SPINOSI : « C’est une importante victoire. La valeur de l’action des associations engagées dans le sauvetage en mer de personnes migrantes est clairement reconnue par le Conseil d’Etat. Les organisations humanitaires comme SOS MEDITERRANEE peuvent donc être soutenues financièrement par des collectivités locales, comme la ville de Paris, à condition qu’il soit prévu que les ressources accordées seront bien affectées aux opérations de sauvetage. Si la situation de Montpellier fait exception c’est uniquement pour des raisons purement formelles liée à la rédaction de la convention qui pourront être aisément corrigées. La tentative de déstabilisation contentieuse engagée par les adversaires politiques à l’action humanitaire des associations échoue donc. Au nom de la défense des libertés fondamentales, on ne peut que s’en réjouir. »
Sophie Beau, directrice générale et co-fondatrice de SOS MEDITERRANEE, souligne par ailleurs que « cette décision est un soulagement et démontre que notre action est perçue par la plus haute juridiction administrative française pour ce qu’elle est : une action humanitaire de sauvetage en mer qui s’inscrit formellement dans le droit maritime international. C’est une décision qui devrait mettre un terme au véritable harcèlement judiciaire que subit SOS MÉDITERRANÉE depuis de nombreuses années.»
Pour rappel, SOS MEDITERRANEE bénéficie du soutien de 116 collectivités territoriales, dont les contributions représentent au total 9% du budget de l’association.
L’article 1115 du Code général des collectivités territoriales établit le droit des collectivités territoriales à accorder une subvention à une association pour mettre en œuvre ou pour soutenir une action internationale à caractère humanitaire sans avoir à démontrer un intérêt public local, à condition de réunir trois critères : avoir un caractère international ; avoir un caractère humanitaire ; respecter les engagements internationaux de la France. Ces conditions sont effectivement réunies par les actions de SOS MEDITERRANEE, comme le souligne cette décision du Conseil d’État.
Photo : Jérémie Lusseau/SOS MEDITERRANEE
