Entré en vigueur le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est présenté par l’Union européenne (UE) comme une réforme majeure destinée à mieux gérer les arrivées de personnes migrantes et demandeuses d’asile. En pratique, il poursuit une logique de contrôle et de dissuasion, sans répondre aux enjeux de protection, de sauvetage en mer et de respect des droits fondamentaux des personnes en exil.
| Le Pacte a été proposé par la Commission européenne en septembre 2020 comme une réforme d’ensemble du système européen d’asile et de migration. Après plusieurs années de négociations entre les États membres et le Parlement européen, un accord politique a été trouvé fin 2023, puis le Parlement européen l’a adopté le 10 avril 2024. Le Conseil de l’Union européenne l’a ensuite adopté le 14 mai 2024. Les textes juridiques sont entrés en vigueur le 11 juin 2024, avec une application le 12 juin 2026. Il est composé de neuf règlements et d’une directive. Il s’articule autour de quatre grands axes décrits comme suit par l’UE : « sécurisation des frontières extérieures » : renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE et des moyens à disposition, notamment en cas de « crise » ; « procédures rapides et efficaces » : accélération des procédures d’asile et de retour, notamment avec une nouvelle procédure de demande d’asile « à la frontière » ; « système efficace de solidarité et de responsabilité » : instauration d’un cadre de solidarité entre États membres, notamment en ce qui concerne la relocalisation, la contribution financière et le soutien opérationnel ; « intégrer la question des migrations dans les partenariats internationaux » : renforcement de la coopération avec des pays tiers afin de prévenir les départs irréguliers, de lutter contre le trafic de personnes migrantes et de soutenir les accords de réadmission, tout en favorisant les voies d’entrée légales. |
Un pacte fondé sur la dissuasion : entre restriction du droit d’asile et externalisation accrue des frontières
Avec l’entrée en vigueur du pacte, l’UE poursuit une orientation déjà à l’œuvre depuis plusieurs années : faire de la dissuasion et du contrôle des frontières les principaux leviers de sa politique migratoire. Cette approche privilégie une lecture sécuritaire des migrations, au détriment de l’impératif de protection des personnes.
En présentant les mesures de contrôle aux frontières extérieures de l’UE comme des outils de gestion plus efficaces des arrivées, le pacte les renforce et généralise de nouvelles procédures accélérées de filtrage et d’examen des demandes d’asile. Malgré la multiplication des obstacles, les personnes qui fuient les persécutions ou l’insécurité ne renoncent pas à partir ; elles sont contraintes à emprunter des routes toujours plus dangereuses.
Parallèlement, l’UE accentue sa politique d’externalisation des frontières en s’appuyant sur des pays tiers, pour empêcher les départs ou intercepter les personnes avant qu’elles n’atteignent le territoire européen. Cette stratégie se développe alors même que les violations des droits humains commises dans certains de ces pays sont largement documentées par des organisations internationales, telles que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
La Libye en est l’exemple le plus emblématique : malgré les violences, les détentions arbitraires et les mauvais traitements à l’encontre des personnes exilées qui sont régulièrement dénoncés, ce pays demeure un partenaire central de la politique migratoire européenne. En soutenant financièrement et matériellement les garde-côtes libyens, l’UE contribue à l’interception de milliers de personnes, renvoyées vers un pays qui ne peut pas être considéré comme sûr.
De l’inaction au désengagement : l’UE fuit ses responsabilités en Méditerranée
Alors que, selon l’OIM, plus de 35 000 personnes ont perdu la vie en Méditerranée depuis 2014, le Pacte sur la migration et l’asile n’apporte aucune réponse concrète à cette tragédie humanitaire meurtrière aux portes de l’Europe.
La recherche et le sauvetage en mer, pourtant essentiels dans un contexte où des milliers de personnes continuent de tenter la traversée, sont totalement absents du texte. Cette lacune laisse sans réponse les défaillances persistantes du dispositif actuel, notamment en matière de coordination des secours et de mise à disposition de moyens de sauvetage adaptés.
Pour SOS MEDITERRANEE, cette absence est d’autant plus préoccupante que les organisations civiles de sauvetage continuent de pallier, autant qu’elles le peuvent, le manque de moyens déployés par les États en Méditerranée centrale. En faisant l’impasse sur l’impératif d’assistance aux personnes en détresse, le pacte confirme une approche centrée avant tout sur le contrôle des frontières et l’UE trahit ses valeurs de solidarité et d’humanisme.
Pourtant, les témoignages recueillis, notamment à bord de l’Ocean Viking, rappellent une réalité invariable : les personnes qui fuient les conflits, les violences ou l’absence de perspectives continueront de tenter la traversée de la mer Méditerranée pour chercher refuge, quelles que soient les barrières dressées sur leur route.
En l’absence de voies d’accès sûres et légales pour les personnes en quête de sécurité, les traversées ne cessent pas, elles deviennent simplement plus périlleuses. En continuant de préférer la dissuasion à la protection, l’UE favorise ainsi l’aggravation des conditions qui rendent la Méditerranée toujours plus meurtrière.
Crédit Illustrations : Max Cavallari, Charles Thiefaine
